Bonjour à tou-te-s, Un arrêt de justice intéressant (surprenant) : Épilogue dans l’affaire dite Saint Maclou. Retour à 2009. L'enseigne signait un contrat avec MusicMatic France pour diffuser des musiques « libres de redevances » puisées sur la plateforme de musiques libres Jamendo. Voyant la menace d’une généralisation de ce modèle commercial, la SACEM et la SPRE ont attaqué l’enseigne pour lui réclamer le paiement de la rémunération dite équitable. Prévue à l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette redevance est collectée par la première pour le compte de la seconde. Après ponction des inévitables frais de gestion, les sommes sont ensuite réparties entre les artistes interprètes (représentés par l’Adami et la Spedidam) et les producteurs (représentés par la SCPP et la SPPF). Le 6 avril 2018, la cour d’appel de Paris donnait raison aux sociétés de gestion collective : la musique est soumise à la rémunération équitable dès lors qu’elle est diffusée dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu’elle soit libre ou non. Peu importe que les œuvres soient issues du catalogue de la SACEM ou non. La suite sur : https://www.nextinpact.com/news/108542-la-cour-cassation-confirme-redevance-...

L.