Coucou les pingouinots,

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La commission des lois a adopté un amendement qui impose à l'État et aux collectivités territoriales de communiquer le code source des logiciels qui sont produits dans le cadre de services publics.

Contre l’avis du gouvernement, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi matin l’amendement n°CL534 présenté par le rapporteur Luc Belot, qui impose à l’administration de communiquer sur demande le code source de logiciels qu’elle développe et utilise.

L’amendement ajouté au projet de loi pour une République numérique impose que soient considérés comme des documents administratifs pouvant faire l’objet d’un droit de communication les codes sources des logiciels produits par « l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission [de service public] ».

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