Coucou les pingouinots,
------- message passé sur listes Aful -------
Le député Philippe Latombe vient de poser une question écrite au
gouvernement pour attirer l'attention à une nouvelle tentative de faire
passer les brevets logiciels en douce en Europe:
https://twitter.com/platombe/status/1460269770008367106
(Si vous avez un compte Twitter, il faut liker et retweeter!).
Le communiqué du député:
Depuis qu'en 2015[*], le Parlement européen a confirmé le droit européen
en vigueur, en refusant que le logiciel entre dans le champ de la
brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel n'ont eu
de cesse de contourner la législation européenne. Leur dernière
offensive est passée par la Commission européenne, qui tente de mettre
sur pied la signature d'un accord commercial hors Traités de l'Union,
une manoeuvre qui interdit aux Parlements européen et national un droit
de regard et d'avis sur le texte et va mettre à mal, si ce n'est
anéantir, nos pépites nationales. J'ai donc déposé une question écrite
sur le sujet et attend une réponse urgente du gouvernement, étant donné
l'imminence de la finalisation de cette initiative.
Alors que, dans sa dernière intervention, le Président de la République
souligne le caractère essentiel de notre souveraineté numérique, cette
nouvelle tentative de consolidation du monopole commercial des grandes
entreprises étasuniennes du secteur doit être contrée rapidement, dans
un souci, salvateur pour nos entreprises de ce secteur, de mettre les
actes en accord avec les paroles présidentielles.
Philipe Latombe Député de la Vendée Commission des Lois
Et le texte de la question:
Ministère interrogé: ECO - Ministère de l'économie, des finances et de
la relance
Question n° 45-00126 du : date non fixée
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'Econornie, des Finances
et de la Relance sur la façon dont grandes entreprises étasuniennes du
logiciel contournent en Europe la non-brevetabilité des logiciel.
Le 6 juillet 2015[*], après plus de deux ans de débats préparatoires, le
Parlement européen confirmait le droit européen en vigueur en refusant
que le logiciel (ou programme d'ordinateur) entre dans le champ de la
brevetabilité, ceci à une écrasante majorité de 648 voix, contre 14 voix
pour et 18 abstentions.
Malgré cette décision claire, les grandes entreprises étasuniennes du
logiciel, Microsoft en tête, n'ont jamais jeté l'éponge. Puisque la
porte d'un accord européen leur était fermée, elles ont attaqué chapitre
national par chapitre national. Si certains États membres comme la
France mais aussi l'Italie, l'Espagne ou la Pologne ont résisté à ce
lobbying intensif, d'autres se sont montrés plus réceptifs aux arguments
étasuniens. C'est notamment le cas du Royaume-Uni, sous tutelle
américaine sur le plan économique, comme la récente affaire des
sous-marins australiens vient une nouvelle fois de le mettre en lumière.
C'est aussi, malheureusement, le cas de l'Allernagne, qui abrite la Cour
européenne des brevets à Munich, cour juge et partie sur cette question
puisque l'essentiel de son budget de fonctionnement provient des brevets
accordés ou refusés. C'est à ces deux pays membres (avant 2020) que l'on
doit une énième tentative de faire rentrer le logiciel dans le champ de
la brevetabilité, projet que le Brexit fera avorter.
Sans vergogne, la Commission européenne a alors tenté de mettre sur pied
la signature d'un accord commercial hors Traités de l'Union, manœuvre
qui avait le mérite essentiel d'interdire au Parlement européen un droit
de regard et d'avis sur le texte. Le mercredi 27 octobre dernier, le
Comité Préparatoire de la Juridiction Unifiée du Brevet (JOB) s'est
réuni à Luxembourg pour discuter d'une façon d'amender le Traité de Mise
en Application Provisoire (PPA), afin de passer outre le prérequis du
Royaume-Uni, qui est toujours nécessaire pour son entrée en vigueur
selon l'Art 3.1.
La délégation française aurait déjà donné son accord pour l'organisation
d'une cérémonie de signature de cette déclaration en marge d'une réunion
Coreper à Bruxelles. Nous nous retrouvons donc aujourd'hui dans la
situation parfaitement inadmissible où, du fait des manoeuvres de la
Commission européenne, aucune de nos assemblées n'est en mesure
d'apprécier exactement quels sont les pans de notre souveraineté
numérique auxquels nous nous apprêtons à renoncer. Ce renoncement aura
de très graves conséquences, si pas létales, sur le secteur logiciel
français et européen. En effet, l'écrasante majorité des "brevets
logiciels" déjà délivrés par l'USPTO étasuniens, ainsi que ceux qui ont
été délivrés illégalement par l'Office européen des brevets (OEB), sont
aux mains d'entreprises étasuniennes. Celles-ci s'en servent déjà pour
racketter l'innovation aux États-Unis, et souhaitent étendre ce contrôle
à l'Europe, la vassalisant encore plus.
Le montant extrêmement élevé des frais de défense et de recours qui ont
été établis (en moyenne 20KE,, soit de 20 à 40 fois supérieurs à ceux en
vigueur dans les différents Etats membres), essorera les PME innovantes.
Même en cas de victoire juridique, aucune jeune pousse logicielle ne
survivra à ce genre d'offensive. Elles seront rachetées à vil prix par
leurs assaillants, comme cela se produit aux États-Unis depuis 40 ans et
a permis Ies situations de monopole abusif telles que celles dans
lesquelles se trouvent notamment Microsoft et Apple.
Comment pouvons-nous d'un côté prétendre promouvoir notre souveraineté
numérique, comme le Président de la République l'a déclaré aux Français
lors de sa dernière intervention, et tolérer de telles pratiques ?
Pourquoi nos assemblées n'ont-elles jamais été informées, alors qu'il
aurait dû y avoir un débat en leur sein avant de donner un quelconque
mandat de négociation pour la signature de cette Déclaration en Conseil
? Le Gouvernement peut-il préciser le contenu exact de cette Déclaration
? Cette dernière est-elle compatible av. la Convention de 010110001
l'interprétation des Traités (VCLT) et qui en a effectué une
vérification juridique ?
[*]: plutôt 2005 que 2015, mais c'est un détail.
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Salutations ensoleillées,
--
Véronique Fritière ~ Linux ? C'est le luxe !
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