Coucou les pingouinots,

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Le député Philippe Latombe vient de poser une question écrite au gouvernement pour attirer l'attention à une nouvelle tentative de faire passer les brevets logiciels en douce en Europe:

https://twitter.com/platombe/status/1460269770008367106

(Si vous avez un compte Twitter, il faut liker et retweeter!).

Le communiqué du député:

Depuis qu'en 2015[*], le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur, en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel n'ont eu de cesse de contourner la législation européenne. Leur dernière offensive est passée par la Commission européenne, qui tente de mettre sur pied la signature d'un accord commercial hors Traités de l'Union, une manoeuvre qui interdit aux Parlements européen et national un droit de regard et d'avis sur le texte et va mettre à mal, si ce n'est anéantir, nos pépites nationales. J'ai donc déposé une question écrite sur le sujet et attend une réponse urgente du gouvernement, étant donné l'imminence de la finalisation de cette initiative.

Alors que, dans sa dernière intervention, le Président de la République souligne le caractère essentiel de notre souveraineté numérique, cette nouvelle tentative de consolidation du monopole commercial des grandes entreprises étasuniennes du secteur doit être contrée rapidement, dans un souci, salvateur pour nos entreprises de ce secteur, de mettre les actes en accord avec les paroles présidentielles.

Philipe Latombe Député de la Vendée Commission des Lois

Et le texte de la question:

Ministère interrogé: ECO - Ministère de l'économie, des finances et de la relance Question n° 45-00126 du : date non fixée

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'Econornie, des Finances et de la Relance sur la façon dont grandes entreprises étasuniennes du logiciel contournent en Europe la non-brevetabilité des logiciel.

Le 6 juillet 2015[*], après plus de deux ans de débats préparatoires, le Parlement européen confirmait le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel (ou programme d'ordinateur) entre dans le champ de la brevetabilité, ceci à une écrasante majorité de 648 voix, contre 14 voix pour et 18 abstentions.

Malgré cette décision claire, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel, Microsoft en tête, n'ont jamais jeté l'éponge. Puisque la porte d'un accord européen leur était fermée, elles ont attaqué chapitre national par chapitre national. Si certains États membres comme la France mais aussi l'Italie, l'Espagne ou la Pologne ont résisté à ce lobbying intensif, d'autres se sont montrés plus réceptifs aux arguments étasuniens. C'est notamment le cas du Royaume-Uni, sous tutelle américaine sur le plan économique, comme la récente affaire des sous-marins australiens vient une nouvelle fois de le mettre en lumière. C'est aussi, malheureusement, le cas de l'Allernagne, qui abrite la Cour européenne des brevets à Munich, cour juge et partie sur cette question puisque l'essentiel de son budget de fonctionnement provient des brevets accordés ou refusés. C'est à ces deux pays membres (avant 2020) que l'on doit une énième tentative de faire rentrer le logiciel dans le champ de la brevetabilité, projet que le Brexit fera avorter.

Sans vergogne, la Commission européenne a alors tenté de mettre sur pied la signature d'un accord commercial hors Traités de l'Union, manœuvre qui avait le mérite essentiel d'interdire au Parlement européen un droit de regard et d'avis sur le texte. Le mercredi 27 octobre dernier, le Comité Préparatoire de la Juridiction Unifiée du Brevet (JOB) s'est réuni à Luxembourg pour discuter d'une façon d'amender le Traité de Mise en Application Provisoire (PPA), afin de passer outre le prérequis du Royaume-Uni, qui est toujours nécessaire pour son entrée en vigueur selon l'Art 3.1.

La délégation française aurait déjà donné son accord pour l'organisation d'une cérémonie de signature de cette déclaration en marge d'une réunion Coreper à Bruxelles. Nous nous retrouvons donc aujourd'hui dans la situation parfaitement inadmissible où, du fait des manoeuvres de la Commission européenne, aucune de nos assemblées n'est en mesure d'apprécier exactement quels sont les pans de notre souveraineté numérique auxquels nous nous apprêtons à renoncer. Ce renoncement aura de très graves conséquences, si pas létales, sur le secteur logiciel français et européen. En effet, l'écrasante majorité des "brevets logiciels" déjà délivrés par l'USPTO étasuniens, ainsi que ceux qui ont été délivrés illégalement par l'Office européen des brevets (OEB), sont aux mains d'entreprises étasuniennes. Celles-ci s'en servent déjà pour racketter l'innovation aux États-Unis, et souhaitent étendre ce contrôle à l'Europe, la vassalisant encore plus.

Le montant extrêmement élevé des frais de défense et de recours qui ont été établis (en moyenne 20KE,, soit de 20 à 40 fois supérieurs à ceux en vigueur dans les différents Etats membres), essorera les PME innovantes. Même en cas de victoire juridique, aucune jeune pousse logicielle ne survivra à ce genre d'offensive. Elles seront rachetées à vil prix par leurs assaillants, comme cela se produit aux États-Unis depuis 40 ans et a permis Ies situations de monopole abusif telles que celles dans lesquelles se trouvent notamment Microsoft et Apple.

Comment pouvons-nous d'un côté prétendre promouvoir notre souveraineté numérique, comme le Président de la République l'a déclaré aux Français lors de sa dernière intervention, et tolérer de telles pratiques ? Pourquoi nos assemblées n'ont-elles jamais été informées, alors qu'il aurait dû y avoir un débat en leur sein avant de donner un quelconque mandat de négociation pour la signature de cette Déclaration en Conseil ? Le Gouvernement peut-il préciser le contenu exact de cette Déclaration ? Cette dernière est-elle compatible av. la Convention de 010110001 l'interprétation des Traités (VCLT) et qui en a effectué une vérification juridique ?

[*]: plutôt 2005 que 2015, mais c'est un détail.

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Salutations ensoleillées,